En 2006, l’action a été formalisée dans un premier Plan Territorial de Lutte contre l’Habitat Indigne, renouvelé depuis dans sa 4ème déclinaison pour la période 2021 à 2026.

La Ville a su développer, en parallèle des actions intercommunales, des partenariats forts et souvent innovants (conventions avec la CAF et ENEDIS, partenariat avec le Conseil Départemental et la MEL…) qui ont essaimé sur d’autres territoires.

Permis de louer

Dernièrement, la commune s’est engagée dans la mise en œuvre du permis de louer sur une grande partie de son territoire. Ainsi, depuis le 1er avril 2019, pour les immeubles construits avant 1974, les propriétaires des logements situés dans les 14 quartiers prioritaires de la ville, en matière de rénovation des logements, doivent obtenir, avant la mise en location du bien, une autorisation préalable de mise en location.

A ce titre, ils doivent déposer sur le portail dématérialisé permisdelouer.lillemetropole.fr, leur demande accompagnée des diagnostics techniques obligatoires à la location (Diagnostics électrique, gaz, plomb, amiante et performance énergétique). Après une instruction du dossier et une visite de leur logement par le Service Communal d’Hygiène et de Santé, un permis de louer peut être délivré, par un arrêté de la Métropole Européenne de Lille, si le logement ne présente pas de désordres sanitaires.

En cas de risques sanitaires constatés pour la santé et la sécurité des futurs occupants, un arrêté de refus est délivré au bailleur interdisant la mise en location du logement. Il appartient alors au propriétaire d’effectuer des travaux de rénovation et de mise en sécurité pour déposer, à nouveau, une demande de permis. En cas de non-respect d’un arrêté de refus et de mise en location du bien immobilier, le propriétaire s’expose également à l’amende préfectorale d’un montant maximal de 15 000 €. De même, un propriétaire qui mettrait en location, dans les périmètres concernés, un logement sans aucune demande de permis s’expose également à une amende.

Contre les marchands de sommeil

La Ville mène également une politique forte de lutte contre les marchands de sommeil. Elle a réalisé depuis 2016, aux frais des propriétaires défaillants, plus de 270 000 € de travaux d’office pour mettre en sécurité des logements. Enfin, pour les propriétaires les plus récalcitrants, qui commettent sciemment des infractions en mettant en danger leurs occupants, la Ville a obtenu lors des 2 dernières années, 7 condamnations pénales auprès du Tribunal correctionnel de Lille dont certaines étaient exemplaires : 8 mois de prison ferme, de lourdes amendes ou encore 10 ans d’interdiction d’acheter un bien immobilier.

Photos : Arnaud Loubry / Anaïs Gadeau , Service Communication , ville de Roubaix