Conformément à l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements  les évolutions à partir du 1er juillet concernent deux sujets :

Le compte-rendu des Conseils municipaux

La forme et le contenu du compte-rendu des conseils municipaux sont transformés. L’obligation de publicité sous 8 jours après le conseil municipal demeure mais son contenu est simplifié : la publication de la liste des délibérations examinées par le conseil et inscrites à l’ordre du jour est suffisante.

La publication dématérialisée des actes administratifs

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Aujourd’hui, les actes administratifs sont applicables dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichages ou à leurs notifications aux intéressés pour les actes individuels.

A compter du 1er juillet 2022, les actes sont applicables  dès qu’ils ont été “portés à la connaissance des intéressés” et “qu’il a été procédé à la transmission” au contrôle de légalité.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, comme à Roubaix, le principe est celui d’une publication sous forme électronique. Les actes seront donc mis à la disposition du public sur le site internet de la Ville dans leur intégralité, téléchargeables, sous un format non modifiable.

Ces actes seront également communicables, gratuitement, sous format papier, aux personnes qui en feraient la demande.

Comment consulter les actes administratifs en ligne ?

Les actes pris à partir du 1er juillet 2022 seront disponibles en ligne sur la plate-forme de la ville : Les actes réglementaires de la ville et du CCAS de Roubaix

Les actes antérieurs au 1er juillet seront disponibles sur l’open data de la Ville