Le dispositif mis en place dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations partielles sur :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

• La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Les établissements concernés sont les commerces de détail, supermarchés, librairies, pharmacies, coiffeurs, esthéticiennes, opticiens, CHR, agences immobilières, banques, finances, assurances, commissions, courtages, garages automobiles, commerces de gros, entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques et de divertissement, entreprises de transport et entreprises du BTP si elles sont inscrites au RCS.

La zone QPPV

Pour savoir si votre activité est située en QPPV, rendez-vous sur le site www.geoportail.gouv.fr

• Cartes (en haut, à gauche)
• Économie et Emploi
• Quartier Prioritaire (La zone en bleu représente le QPPV)

Les activités étant implantées de l’autre côté de la voie limite d’un QPPV peuvent également bénéficier de ces exonérations (article 96 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Savoir si votre activité est éligible

Pour savoir si votre activité est éligible et en savoir plus sur le dispositif d’exonération de la CFE, cliquez sur ce lien.

Pour savoir si votre activité est éligible et en savoir plus sur le dispositif d’exonération de la TFPB, cliquez sur ce lien.

Les démarches

• les établissements qui entendent bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de la CET doivent le préciser l’année précédant celle de l’imposition, sur l’imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), donc avant le 31/12/2016 pour une exonération en 2017, s’il s’agit d’une création d’établissement en QPPV ou d’un transfert.

Pour les établissements qui existaient déjà en quartier prioritaire au 01/01/2015, la demande était à effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2016 pour une exonération de CFE en 2017. À titre exceptionnel, le Service des Impôts pour les Entreprises accepte d’étudier vos dossiers jusqu’au 31/12/2016.

• les établissements qui entendent bénéficier de l’exonération de la TFPB doivent souscrire eux-mêmes ou par le biais de leur propriétaire, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6733-SD (CERFA n° 12311). La demande peut être effectuée jusqu’au 31/12/2016 pour l’exercice 2017.