• La réalisation des travaux au frais du propriétaire

Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas les obligations de travaux prescrites dans un arrêté préfectoral, la puissance publique exécute en substitution les travaux aux frais du bailleur défaillant pour supprimer les risques pour les occupants

En 2023, il y a eu 10 opérations de travaux d’office (ville + DDTM) pour un montant  total de 32 287€

• Amendes APML

Dans le périmètre concerné, lorsqu’un propriétaire loue un logement sans demander et obtenir un permis de louer et que celui-ci représente un risque pour la santé et la sécurité des occupants, le bailleur s’expose à une amende.

Depuis 2 ans, 19 amendes ont été appliquées pour un montant total de 107 000€ pour la mise en location sans permis de louer de 27 logements représentant des risques sanitaires.

• Astreintes administratives

Lorsqu’un propriétaire d’un immeuble frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité ne respecte pas les obligations prescrites par l’arrêté en matière d’hébergement, relogement et travaux, celui-ci peut être soumis à une astreinte administrative journalière jusqu’à complète réalisation des mesures.

Depuis 2 ans, 10 arrêtés d’astreinte administrative ont été appliqués pour un montant total de 208 550€.

Crédit Photo : service Communication, ville de Roubaix